Conditions générales de vente
Mise à jour : 24 octobre 2026.
1. Vendeur
John CAVARD (MELMENUISERIE), entrepreneur individuel, nom commercial Melmenuiserie 971.
Beaumanoir Jacotière, Route de Jacotière, 97190 Le Gosier, Guadeloupe.
SIRET 50103749300050. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Téléphone et WhatsApp : 0690 50 03 81.
2. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne, à des particuliers, de film vinyle adhésif décoratif de marque Cover Styl', au mètre linéaire, sur le site coverink-guadeloupe.com. La pose est une prestation distincte, chiffrée sur devis : elle n'est pas vendue en ligne et n'entre pas dans ces conditions. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
3. Produits
Les caractéristiques de chaque référence figurent sur sa fiche, dans la boutique. Les visuels sont ceux du fabricant : le rendu exact d'un film se vérifie sur échantillon, à l'atelier.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, par mètre linéaire, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le film se vend par mètres entiers. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
Le client choisit une référence et un métrage, puis il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe. Il y vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions et paie par carte bancaire. Aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée sur le site. Le paiement est débité à la validation de la commande ; un reçu est envoyé par e-mail.
La commande est ensuite confirmée par John Cavard, qui prend contact avec le client par WhatsApp ou par téléphone. Si la référence ne peut pas être fournie, la commande est annulée et intégralement remboursée.
6. Mise à disposition et retrait
Le film est mis à disposition sous 15 à 21 jours à compter de la confirmation de la commande, et au plus tard 21 jours après celle-ci. Il se retire à l'atelier, Beaumanoir Jacotière, Route de Jacotière, 97190 Le Gosier, sur rendez-vous convenu par WhatsApp au 0690 50 03 81.
Le retrait à l'atelier est le seul mode de remise prévu par la commande en ligne. Une livraison est possible, sous réserve d'acceptation et moyennant un forfait de livraison. Elle se convient à part, sur WhatsApp, et son forfait est annoncé au client avant toute livraison.
Si le film n'est pas mis à disposition dans le délai annoncé, le client peut, après avoir demandé au vendeur de le faire dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente et être remboursé (articles L216-6 et suivants du code de la consommation).
7. Annulation et droit de rétractation
Tant que la commande n'a pas été confirmée par John Cavard, le client peut l'annuler sans frais en le prévenant par WhatsApp ou par téléphone : il est remboursé intégralement, sur le moyen de paiement utilisé.
Une fois la commande confirmée, le film est découpé au métrage choisi par le client. Il s'agit alors d'un bien confectionné selon ses spécifications : conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Pour toute demande après confirmation, contacter John Cavard sur WhatsApp au 0690 50 03 81.
8. Réserves au retrait
Le client est invité à vérifier le film au moment du retrait, en présence du vendeur. Un défaut constaté ce jour-là est traité immédiatement ; il n'empêche jamais le client de faire valoir ensuite les garanties légales ci-dessous.
9. Garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. En application de l'article D. 211-2 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Garantie du fabricant
Indépendamment des garanties légales, Cover Styl' garantit ses films dix ans en pose intérieure, sous conditions, dont une pose par un poseur certifié Cover Styl'. La garantie porte sur le remplacement du film — jaunissement, délaminage, rupture —, pas sur la main-d'œuvre, et elle exclut l'extérieur, les sols et le plein soleil. Un film acheté seul et posé par l'acheteur, ou par un poseur non certifié par Cover Styl', ne remplit pas cette condition et n'est pas couvert par la garantie du fabricant.
11. Données personnelles
Les données transmises lors de la commande servent à la traiter et à contacter le client à son sujet. Voir la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à John Cavard : WhatsApp ou 0690 50 03 81.
À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion de l'entreprise est en cours : les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès qu'elle sera effective.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.